Animaux errants et abandons

Publié par Webmaster Airoux le

Suite à des nouveaux abandons de chats sur la commune, il est important de rappeler quelques points fondamentaux.

Stérilisation des chats errants de la commune

Quelques chats errants se sont installés sur notre commune. Tant qu’ils ne prolifèrent pas, cette situation ne pose pas de problème et s’avère même plutôt bénéfique, les chats étant par nature de précieux auxiliaires dans la régulation des rongeurs. La mairie, qui a la responsabilité des chiens et chats errants sur sa commune, a procédé à des captures afin de stériliser les chats errants présents, comme le stipule l’article L211-27 du Code rural : « Le maire peut […] faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification. »

Elle a bénéficié pour cela des cages-pièges mises gratuitement à disposition par le refuge intercommunal. Les animaux ont ensuite été relâchés sur leur lieu de vie. Depuis le 27 novembre 2017, la mairie a signé une convention avec la Fondation 30 Millions d’amis.

L’obligation d’identification de l’animal de compagnie

La divagation des animaux domestiques est interdite (article L211-19-1 du Code rural). Tout chien et chat doit être identifié par son propriétaire (article 276-2 du Code rural), par puce électronique voire tatouage – délaissé au profit de la puce. Pour voyager dans l’Union européenne, ce dernier n’est en effet valable que s’il a été réalisé avant le 3 juillet 2011. L’identification permet notamment de vérifier que l’animal n’est pas errant, car l’article L211-23 donne une définition très précise de l’animal « en état de divagation » : « tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui ». Pour un chien, c’est qu’il « n’est plus sous la surveillance effective de son maître ».

La stérilisation, une solution efficace et éthique

Stériliser son animal constitue le seul remède efficace contre la misère animale. La France est en effet le pays d’Europe qui compte le plus d’animaux domestiques (63 millions), et ainsi d’animaux abandonnés : ces dernières années le nombre de ces derniers est en forte augmentation. Les refuges sont saturés et la plupart du temps obligés d’euthanasier ces animaux dont personne ne veut, quand ce ne sont pas les propriétaires qui s’en chargent. Il apparaît donc nécessaire d’anticiper, d’autant plus quand on prend conscience de la capacité de reproduction de nos animaux : la descendance d’un couple de chats peut s’élever à 12 680 individus en 5 ans ! Ainsi et contrairement aux idées reçues, la stérilisation œuvre en faveur du bien-être animal, comme le rappellent les associations impliquées dans la protection animale. Elle consiste en :

  • une ovariectomie sur les femelles vers 6/7 mois, de préférence avant leurs premières chaleurs;
  • une castration sur les mâles vers 7/8 mois. Le procédé diminue leur agressivité ; un chat ne marque plus son territoire.

Enfin, la stérilisation ne fait pas grossir ; elle peut juste accentuer les conséquences d’une nourriture inadaptée ou du manque d’exercice. L’adoption en refuge d’un animal stérilisé permet souvent de bénéficier d’un tarif réduit.

Maltraitance animale : quelles sont les sanctions encourues ?

L’article 9 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, qui fonde la politique de protection animale, rappelle notamment que « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » En 2015, la notion d’être vivant doué de sensibilité intègre le Code civil. La loi du 30 novembre 2021 comporte des avancées majeures en matière d’intensification de la lutte contre la maltraitance des animaux et d’amélioration de leurs conditions de détention.

Tous les types de maltraitance sont punies par le Code pénal : abandon, mauvais traitements, sévices graves et actes de cruauté, atteintes sexuelles sur un animal, atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal.

Tous ces cas de figure sont développés sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31859

Le paragraphe concernant l’abandon est repris in extenso ci-dessous.

« L’abandon d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d’amende.

Le fait d’abandonner l’animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l’abandon est commis avec circonstance aggravante, l’auteur encourt 4 ans de prison et 60 000 € d’amende, sauf si l’abandon a entraîné la mort de l’animal.

Si l’abandon a entraîné la mort de l’animal, l’auteur encourt 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l’animal, qu’il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, définitive ou non, de détenir un animal
  • Et interdiction d’exercer définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans une activité professionnelle ou sociale si cette activité a permis de préparer ou de commettre l’abandon.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale. La durée maximale du stage est d’un mois. Il est effectué aux frais du condamné. Son coût ne peut pas dépasser 450 €.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l’exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale. »

Contacts

Refuge intercommunal : 04 68 23 68 42

Associations de protection animale

Pour les propriétaires d’un chat

Un projet de recherche sur le Chat domestique et la biodiversité, mené par le Museum national d’Histoire naturelle : http://www.chat-biodiversite.fr

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